Pourquoi existe-t-il 3 types de signature électronique ?

Les entreprises se tournent de plus en plus vers la dématérialisation qui offre de nombreux avantages. Les signatures électroniques sont régies par le Règlement eIDAS. Il existe trois sortes de signatures électroniques. Plus le niveau de sécurité est élevé, plus la réglementation est sévère.

La signature électronique simple

Ce type de signature électronique est le plus courant. Et pourtant, il s'agit du moins sécurisé des trois sortes de signatures électroniques. Les fournisseurs l'utilisent pour toutes sortes de documents : mandat de prélèvement SEPA, opérations de caisse, contrat de travail, contrat de bail, contrat fournisseur, facture, devis, contrats d'assurance, contrat d'adhésion, etc. La signature simple est utilisée pour des documents qui ne présentent pas de risques financiers ou juridiques élevés. Elle est fluide et rapide à utiliser. En terme de degré de sécurité, il n'y a pas d'exigence, mais il est possible d'augmenter son niveau. La signature en ligne permet de conclure un contrat sans se déplacer. C'est un gain de temps inestimable.

La signature électronique avancée

Cette deuxième partie est plus sécurisée que la signature électronique basique. Les documents qui requièrent ce type de signature électronique sont souvent des contrats d'assurance ou bancaires comme le contrat de prévoyance ou d'épargne. Il y a aussi les contrats de crédits au niveau national comme un contrat de crédit immobilier ou un contrat de crédit à la consommation. L'ouverture d'un compte bancaire peut aussi se faire à distance grâce à la signature électronique avancée. Lorsque les enjeux juridiques sont plus importants, la signature avancée est requise. Elle doit assurer que l'acte ne soit pas modifiable. Sa création doit se faire sur un support appartenant au signataire : sa tablette ou son ordinateur par exemple. Le signataire doit être identifiable et lié à sa signature.

La signature électronique qualifiée

Ce dernier type de signature électronique est hautement sécurisé. Elle n'est employée que lorsque c'est vraiment nécessaire à cause de sa complexité. Les autorités de certification l'exigent. La protection de la clé de signature ainsi que l'identité du signataire doivent être garanties. Si les autres types de signatures électroniques ont une valeur probatoire, la signature qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les États membres de l'Union Européenne la reconnaissent comme étant réglementaire. Les documents qui nécessitent ce type de signature sont les suivants : actes venant d'un établissement public, acte ayant effet dans l'Union Européenne en dehors de la France ainsi que les actes d'avocats.

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